CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET PRESTATIONS DE SERVICES DU GROUPE CLOUE APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS
Dans ce document :
- « GROUPE CLOUÉ » se réfère à toute branche ou filiale de notre groupe :
-CLOUE SAS
-CLOUE EQUIPEMENT
-PRO CULTURE EQUIPEMENT
-CLOUE VITI VINI
-FERME ET JARDIN
En cas de conditions particulières à une entité, celles-ci seront spécifiées nommément.
- « l’Acheteur » se réfère à toute entité à laquelle « GROUPE CLOUÉ » vend.
SOMMAIRE
Article 1 : Définitions
Article 2 : Généralités
Article 3 : Commandes
Article 4 : Travaux supplémentaires non prévus et utiles
Article 5 : Exécution de la commande
Article 6 : Livraison
Article 7 : Palettes et autres matériels utilisés lors du transport
Article 8 : Conditions de règlement
Article 9 : Exclusion de pénalités
Article 10 : Financement et prix du matériel
Article 11 : Réserve de propriété
Article 12 : Garantie
Article 13 : Force majeure/cas fortuit
Article 14 : Changement de circonstances imprévues
Article 15 : Cession
Article 16 : Tolérance/autonomie des clauses
Article 17 : Réclamations/contestations commerciales
Article 18 : Information
Article 19 : Données personnelles
Article 20 : Confidentialité
Article 21 : Prévention de la corruption/répression du travail clandestin
Article 22 : Droit applicable – Attribution de compétence
Article 23 : Entrée en vigueur
Article 1 : Définitions
Les termes énumérés ci-dessous auront, dans l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), le sens qui leur est donné par les définitions suivantes :
• Client : acheteur en relation commerciale avec le Vendeur.
• Commande : offre d’achat adressée par le Client au Vendeur et portant sur les Matériels.
• Marque(s) : Toutes marques appartenant au Vendeur.
• NIP : toute opération promotionnelle prévoyant l’octroi d’un avantage aux clients et financée par le Vendeur
• Partie(s) : le Vendeur et/ou le Client.
• Matériels : tous les matériels existants et futurs proposés à la vente par le Vendeur matériel neuf ou/et d’occasion, en ce compris les Matériels commercialisés sous la/les Marque(s).
• Tarif : barème de prix du Vendeur.
• Territoire : France métropolitaine.
• Vendeur : Les sociétés du Groupe CLOUE.
Article 2 : Généralités
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes passées auprès du GROUPE CLOUÉ (ci-après dénommée le « Vendeur » ou « notre société ») par ses clients (ci-après dénommé le I les « Client(s) »).
Toutes conditions contraires et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du Client, y compris ses éventuelles conditions générales d’achat (CGA) et bons de commande, sont en conséquence inopposables au Vendeur, sauf acceptation préalable et écrite de ce dernier.
L’acceptation des présentes CGV par nos clients lors d’une commande effectuée auprès de l’une des entités du Groupe CLOUÉ, vaut acceptation pour toutes autres commandes qui viendraient par la suite à être passées avec chacune des entités.
En conséquence, toute commande passée au Vendeur implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l'acceptation entière et sans réserve par le Client desdites CGV, qui constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l'article L.441-1 du Code de commerce. Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par le Vendeur à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites Conditions.
Nos documentations commerciales n’ont qu’une valeur indicative pour permettre à notre aimable clientèle de disposer d’une appréciation visuelle générale de telle sorte que les informations qui y sont contenues, n’implique pas une identité stricte aux matériels livrés à l’aspect figurant sur les photos. En tout état de cause, les différentes informations contenues dans nos publications, notamment celles accessibles sur Internet, sont indicatives et figurent à titre de simples renseignements de telle sorte qu’elles ne sauraient engager contractuellement le vendeur.
Les spécificités techniques et optionnelles du constructeur concernant les matériels présentés dans nos documentations sont celles fournies par le constructeur et ne sauraient engager la responsabilité du GROUPE CLOUÉ, notamment en ce qui concerne les capacités de rendement, le poids, la puissance etc…
En toute hypothèse, toute modification ou complément éventuel aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, accepté par le Vendeur, devra être formalisé dans une Convention écrite, avec la précision des obligations respectivement souscrites par les Parties dans le cadre de cette modification ou de ce complément.
Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par le Vendeur à s’en prévaloir ultérieurement.
Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
Chacune des parties fait élection de domicile à l’adresse indiquée lors de la passation de la commande. Toutes notifications, devant à peine de nullité, y être adressées, sauf notifications préalables par l’une des parties à l’autre de son changement d’adresse.
Article 3 : Commandes
Tout client réalisant une première opération avec notre entreprise devra, si le vendeur le demande, ouvrir un compte avec le formalisme et les conditions prévus à cet effet par le vendeur pour la bonne validité de la commande. Les commandes qui nous sont adressées directement par nos clients ou qui sont transmises par nos agents ou représentants n’engagent le GROUPE CLOUÉ dès lors qu’elles sont acceptées par l’une de nos entités. En cas de modification de la commande par le client, après acceptation du vendeur, le vendeur ne sera pas tenu par les délais qui auraient été initialement et exceptionnellement convenus. En effet, il est rappelé que nos délais sont sauf dérogation expresse donné à titre purement indicatif. Dans le cas où un client passe une commande au vendeur, sans avoir procédé au paiement des livraisons et matériels précédents, le vendeur pourra refuser d'honorer la commande et pourra suspendre ou annuler les commandes non encore livrées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. Cette faculté vaut également aux cas où le Client ne peut présenter des garanties de solvabilité acceptées par le vendeur.
Lors de l’intervention de l’une des entités du GROUPE CLOUÉ en réparation de matériels, les frais de nettoyage, de démontage, remontage, et sans que cette liste ne soit limitative en vue de l’établissement de devis, et le devis lui-même sont facturables et payables au comptant lorsqu’il n’est pas donné suite au devis par le possesseur du matériel (sauf dérogation expressément prévue préalablement par les parties).
Dans les cas exceptionnels où en raison de l’urgence, la réparation est menée à bien sur chantier et sans devis préalable, le possesseur du matériel ou son représentant doit mettre à la disposition du réparateur tous les moyens matériels en sa possession pour une bonne exécution des travaux.
Article 4 : Travaux supplémentaires non prévus et utiles
Si, pour la réparation du matériel, il s’avérait nécessaire d’entreprendre des travaux supplémentaires qui n’aient pas été envisagées dans le devis, le réparateur pourrait y procéder, l’accord du client étant acquis à la condition que le montant de ceux-ci ne dépasse pas 20 % du prix forfaitaire mentionné au devis. Cette disposition ne jouera qu’une fois pour la réparation. Au-delà, de ce seuil, l’accord du client, donné par écrit, sera nécessaire.
En dehors du cas visé ci-dessus, tant que l’accord du client n’est pas obtenu, le réparateur est autorisé à suspendre l’exécution des travaux. Le délai d’exécution prévu sera alors prolongé d’autant.
Les travaux supplémentaires non prévus, non envisagés au devis et sans rapport direct avec la présente réparation, feront l’objet d’une information du client par le réparateur, dans la mesure où il serait économiquement avantageux pour le client de les entreprendre à l’occasion de l’exécution de cette réparation. Les parties se mettront d’accord sur le prix, les délais, de ces travaux. Cet accord fera l’objet d’un ordre de réparation (OR).
Si le client refuse de procéder à des travaux indispensables indiqués par le prestataire, notamment pour la sécurité tant du matériel que des personnes, le réparateur ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable des suites dommageables de la décision du client.
Article 5 : Exécution de la commande
Il est rappelé aux clients qu’il est tenu de fournir toutes les informations nécessaires le concernant notamment son identification (numéro RCS, KBIS), ses données exactes (adresse, etc…).
Il est de même fortement conseillé aux clients de nous fournir un numéro de téléphone, auquel celui-ci peut être joint en cas de prise de rendez-vous, pour faciliter l’exécution d’une livraison spécifique.
Les retours de nos matériels ne seront en aucun cas acceptés en cas d’utilisation.
Toute commande verbale ou par téléphone doit être confirmée par écrit (e-mail, fax, etc…) afin de donner lieu à l’envoi de notre accusé de réception de commande formelle, et au lancement de la préparation de ladite commande.
Une fois la commande acceptée par écrit, elle ne peut être annulée ou modifiée sauf acceptation expresse par le Vendeur et sous la condition que les coûts exposés soient intégralement pris en charge par notre client.
Article 6: Livraisons
Il est rappelé que les délais de livraison et de transport prévus à la commande sont donnés à titre purement et simplement indicatif.
En cas de retard, l’acheteur ne pourra se prévaloir d’un quelconque préjudice, notamment pour perte d’exploitation.
L’adresse de livraison est celle indiquée par le client lors de la commande.
En cas de changement d’adresse, la nouvelle adresse ne sera prise en compte par notre société, que si elle est préalablement communiquée par écrit. En aucun cas le lieu de livraison pourra être modifié par téléphone, et ce aux fin d’éviter un détournement du matériel.
La livraison de nos matériels est possible à travers toute la France métropolitaine, hors Corse.
Les retards éventuels liés à un cas de force majeure et/ou à un cas fortuit ne donnent pas droit au Client d'annuler la vente, de refuser le matériel ou de réclamer des dommages et intérêts.
Le transfert des risques sur les matériels vendus par notre société s'effectue à la remise des matériels au transporteur ou à la sortie de nos locaux, en fonction de ce qui aura été arrêté entre les parties au moment de la commande. Il en résulte que les matériels voyagent aux risques et périls du client, auquel cas il lui appartient, en cas d'avaries, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d'exercer tout recours auprès des transporteurs responsables conformément à l'article L 133-3 du Code de Commerce. Voir aussi la rubrique Réclamations. Il est en outre précisé que dans l'hypothèse où le transport est directement effectué par le Vendeur, le transfert des risques interviendra lors de la livraison des matériels au Client, qui devra être présent ou avoir donné tous pouvoirs à un préposé pour prendre livraison desdites matériels et donc procéder à toutes réserves jugées nécessaires. Par dérogation à la rubrique « Réclamations/Contestations commerciales », en cas d'absence, toute réserve sur la réalité d'une livraison doit intervenir par écrit dans les 48 heures suivant la réception du bon de livraison. A défaut la livraison est considérée comme non contestée.
Précision : Concernant la livraison.
Le client s’engage à nous fournir toutes les informations nécessaires à la livraison (avec ou sans hayon, accessibilité) pour en garantir la bonne fin (le cas échéant, le numéro de téléphone, auquel le transporteur peut joindre le client le jour de la livraison). Pour que la livraison soit possible, le véhicule doit pouvoir aisément circuler et accéder au lieu convenu, et notamment dans les cours de fermes exigües.
Il est rappelé qu’en aucun cas le livreur n’est habilité à déballer devant le client des matériels livrés, notamment des accessoires (pièces mécaniques etc…) dans des conditionnements.
Les matériels détériorés lors de la livraison doivent être refusés.
Il faudra impérativement noter sur le bordereau de livraison le fait que les matériels sont refusés, et le motif du dit refus, tel que matériel détérioré, manquant, etc.
Pour être valide, toute réclamation au transporteur doit être notifiée sur le bon de livraison au moment de la livraison, et confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la réception des matériels, et ceux conformément aux dispositions de l’article L133-3 du Code de Commerce.
Le stockage pourra être compatible avec les délais de conservation du matériel et en aucun cas notre société ne pourra être tenue pour responsable des conséquences que le stockage pourrait avoir sur les matériels, notamment en termes de performance, corrosion, etc.
Les droits de propriété des matériels ne sont transférés au client qu’au paiement complet du montant contractuel (cf. Clause de propriété, article 11).
Article 7: Palettes et autres matériels utilisés lors du transport des matériels
Les palettes ou supports divers mis en dépôt avec les Matériels restent la propriété du Vendeur.
Ils doivent être tenus à disposition du Vendeur propres et en bon état. En cas de perte ou de détérioration, ils seront facturés à leur prix de remplacement.
L’utilisation des Rolls par le Client se fait sous sa seule responsabilité. En aucun cas la responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée, notamment en cas d’accidents provoqués, entre autres par la chute d’un Roll, des chocs etc., lors de son utilisation.
Article 8: Conditions de financement et de règlement
Les matériels et services étant destinés à des professionnels agriculteurs, artisans ou commerçants, les prix sont indiqués en Hors Taxe.
Les paiements doivent être effectués au siège social et administratif du GROUPE CLOUE, Avenue Pierre Clostermann 36130 MONTIERCHAUME.
Délais et conditions de paiement : Spécifié lors de la commande en fonction de la nature du matériel commandé.
Pénalités de retard : En cas de retard de paiement, il sera appliqué à titre de clause pénale sur les sommes dues et à compter de la date d’échéance non respectée des pénalités calculées sur le montant du décompte entre la date d’échéance de la facture jusqu’à la date de paiement effective sur le compte de notre société.
Il sera de même fait application d’un intérêt de retard calculé au taux des intérêts de la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de dix points de pourcentage (article L.441-6 du Code de Commerce), appliquée le jour suivant la date d’échéance de la facture, les intérêts produisant eux-mêmes intérêts, sans que le taux d’intérêt ne puisse être inférieur à 2% mensuel.
Sans préjudice d’autres actions, et en cas de paiement de retard, notre société peut :
-Suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles jusqu’à la réception du paiement complet,
Ou,
-Se retirer du contrat sans avoir à recourir à un tribunal, si le client n’effectue pas le paiement sous huit jours à compter de la date d’une notification formelle requérant le paiement.
Dans l’hypothèse où notre société opterait pour l’envoie d’une mise en demeure en cas de défaut de paiement, et après une mise en demeure demeurée infructueuse dans le délai susmentionné, notre société pourra demander en référé la restitution de nos matériels, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
Les sommes restantes dues pour d’autres livraisons deviendront immédiatement exigibles si notre société n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
Frais de recouvrement : Conformément aux dispositions de l'article L441-10 du Code commerce, en cas de retard de paiement, le client est de plein droit débiteur envers le vendeur, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ par facture et ce, sans préjudice des pénalités de retard exigibles de plein droit et des dommages et intérêts susceptibles d'être réclamés. Si les frais de recouvrement réels dépassent l'indemnité forfaitaire, le vendeur se réservera le droit de demander le remboursement de tous les frais engagés pour le remboursement de sa créance.
Compensation : Aucun paiement ne peut faire l'objet d'une compensation à la seule initiative du Client, notamment en cas d'allégation par le Client d'un retard de livraison ou de non-conformité des matériels livrés, l'accord préalable et écrit du Vendeur étant indispensable et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les éventuelles conditions d'achat du Client.
Le matériel ne peut être retourné qu'avec l'accord du vendeur et selon ses conditions. Elle pourra faire l'objet d'une décote.
En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement.
Les intérêts commenceront à courir à compter de la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au Vendeur.
Tout mois commencé sera intégralement dû. Le Vendeur pourra imputer de plein droit lesdites pénalités de retard sur toute réduction de prix due au Client.
A défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour l’une quelconque des livraisons, le Vendeur se réserve la possibilité de demander l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client à quelque titre que ce soit. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. Il est rappelé, qu’aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client, notamment en cas d’allégation par le Client d’un retard de livraison ou de non-conformité du Produit livré, l’accord préalable et écrit du Vendeur étant indispensable et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat du Client. Toute compensation non autorisée par le Vendeur sera assimilée à un défaut de paiement autorisant dès lors le Vendeur à refuser toute nouvelle Commande de Matériels et à suspendre immédiatement les livraisons en cours après en avoir informé le Client.
En cas de retard ou d’inexécution totale ou partielle, par le Client, de ses obligations de paiement, le Vendeur pourra notifier au Client, par télécopie ou lettre recommandée avec accusé de réception, la suspension de ses livraisons. Ces dispositions cesseront de produire leurs effets lors du paiement intégral des factures impayées, le Client acceptant alors de facto les nouveaux délais de livraison qui lui seront notifiés par le Vendeur. En tout état de cause, le Vendeur sera en droit de ne plus livrer de nouvelles Commandes tant que le Client n’aura pas pleinement réglé les montants dus en principal, frais, intérêts et accessoires.
En cas d’insolvabilité notoire, de redressement ou de liquidation judiciaire, le Vendeur pourra, résilier de plein droit la commande en totalité sur simple avis donné au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans autre formalité et sans préjudice de l’exercice de tous ses autres droits.
Toute détérioration du crédit du Client pourra, à tout moment, justifier, en fonction des risques encourus, la fixation d’un plafond en découvert éventuellement autorisé du Client, l’exigence de certains délais de paiement, d’un règlement comptant des Commandes en cours et à venir et de certaines garanties.
Ce sera notamment le cas si une cession, location gérance, mise en nantissement ou un apport de son fonds de commerce ou de certains de ses éléments, ou encore un changement de contrôle ou de structure de sa société ou dans la personne de son dirigeant, est susceptible de produire un effet défavorable sur le crédit du Client.
Conformément aux dispositions visées sous l’article L.622-7 du Code de Commerce, de convention expresse, en cas de redressement ou mise en liquidation judiciaire du Client, le montant non encore payé des éventuelles réductions de prix dues, se compensera avec les sommes qu’il resterait devoir au Vendeur, celles-ci devenant immédiatement exigibles.
Les factures sont établies conformément à l’article L441-9 du Code du Commerce. Le prix payé par le client est celui indiqué sur la facture en vigueur au jour de la livraison. Aucun prix promotionnel, aucune remise, même exceptionnel, n’ont de valeur sans acceptation écrite de la Direction ou d’un de ses représentants qualifiés et les erreurs ou anomalies constatées feront l’objet d’une rectification de la facture erronée.
Article 9: Exclusion de pénalités
Conformément à l’article L. 441-17 du Code de Commerce, toute pénalité doit être proportionnée au préjudice subi au regard de l’inexécution d’un manquement contractuel. Dès lors, le Vendeur refuse l’application systématique et arbitraire de pénalités prédéterminées par le Client qui, par nature, nenseraient pas proportionnées au préjudice éventuellement subi par ce dernier et ce, nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des accords particuliers (exemple achats effectués par une CUMA), ou autre document émanant du Client.
En tout état de cause et conformément à l’article L. 441-17 du Code de Commerce, aucune pénalité pour inexécution par le Vendeur de ses engagements contractuels ne pourra être facturée au Vendeur si :
Le Client n’a pas rapporté la preuve du manquement contractuel ;
Le Client n’a pas rapporté la preuve de l’existence d’un préjudice ;
La pénalité n’a pas fait l’objet d’une procédure d’analyse contradictoire en amont de tout envoi de facture de pénalité intégrant un laps de temps suffisant pour permettre au Vendeur d’analyser la nature de l’incident revendiqué et la réalité du préjudice subi.
Toute demande de pénalité devra être adressée au Vendeur dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de son fait générateur. Le Client devra fournir au Vendeur tous documents permettant l’analyse contradictoire du manquement invoqué et attestant du préjudice réellement subi et notamment a minima les documents suivants : le numéro de commande concerné, les Matériels concernés, la quantité concernée par l’incident, la photocopie de la lettre de voiture datée et émargée, la photocopie du bon de livraison daté et émargé, la nature précise et circonstanciée de l’incident. Le Vendeur disposera d’un délai d’un (1) mois pour analyser les documents adressés
et informer le Client de son accord ou désaccord sur le manquement invoqué et le montant de la pénalité réclamée.
Conformément à l’article L. 441-17 du Code de Commerce, il est interdit de déduire d’office du montant de la facture établie par le Vendeur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’un engagement contractuel. Ainsi, tout débit d’office, sous quelque forme que ce soit, de la part du Client en violation des présentes dispositions sera assimilé à un incident de paiement autorisant le Vendeur à refuser toute nouvelle commande, stopper les livraisons correspondant à des commandes en cours et suspendre le paiement des ristournes et autres avantages financiers. Le Vendeur se réserve, en outre, le droit de déduire des ristournes ou des rémunérations de services dues, tout montant que le Client aurait déduit d’office.
Si le Vendeur et le Client se mettent d’accord sur des pénalités, celles-ci devront faire l’objet d’une facture détaillée émise par le Client dont le délai de paiement ne pourra être inférieur à celui prévu pour le paiement des matériels.
En outre, dans le cas où les autorités compétentes déclareraient un état d’urgence sur le territoire national conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment un état d’urgence sanitaire par application des dispositions de l’article L.3131-12 du Code de la Santé Publique, le Vendeur ne sera tenu à l’égard du Client d’aucune pénalité au cours de cette période mais également pendant un délai de trois (3) mois à compter de la fin dudit état d’urgence, afin de lui permettre de revenir à une situation normale d’approvisionnement.
Le Client qui imposerait des pénalités logistiques ne respectant pas les dispositions de l’article L. 441-17 du Code de Commerce serait susceptible de voir sa responsabilité engagée en application de l’article L. 442-1, I, 3° du Code de Commerce.
Article 10: Financement et prix du matériel
Les prix des matériels sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés :
- Du taux de TVA en vigueur au jour de la commande ;
- Des frais de livraison exprimés en hors taxe et toutes taxes comprises ;
- Du coût de la prestation de service exprimé en hors taxe et toutes taxes comprises, non inclus dans le prix du matériel proposée par le vendeur et acceptée par le Client ;
- Frais de conditionnement spécifiques et/ ou tout autre surcoût.
Le vendeur entend rappeler qu’il se réserve le droit de réviser ses prix jusqu’à la date de livraison acceptée par le client, dans le cas où une clause de révision de prix serait préalablement arrêtée entre les parties.
Des conditions tarifaires spécifiques pourront être arrêtées au cas par cas lors de la commande entre les parties, notamment dans le cas où le client ne bénéficierait pas d’une assurance couverture crédit.
Dans l’hypothèse où l’acheteur ferait appel à un organisme de financement, il devra impérativement le mentionner sur le bon de commande. A défaut, le recours postérieur à la commande ne serait constituer une condition suspensive dans la non réalisation justifierait l’annulation de la vente.
À défaut de réponse favorable de l’organisme de financement dans un délai de 45 jours à compter de la passation de la commande, le vendeur aura la faculté d’annuler de plein droit la vente.
De convention expresse entre les parties, le prix indiqué le jour de la commande pourra varier en fonction d’une hausse du tarif du constructeur, ou/et de nouveaux frais et taxes.
L’acheteur aura la faculté de résilier la commande uniquement si la variation qui lui est appliquée est supérieure à 10 %.
Article 11: Réserve de propriété
Les Matériels vendus demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral des factures, conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’une traite, d’un chèque bancaire ou postal ou de tout titre créant une obligation de payer.
Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du Prix convenu par le Vendeur.
Si les Matériels, objet de la présente clause de réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance du Vendeur sera automatiquement transportée sur la créance du prix des Matériels ainsi vendus par le Client.
Le Client cède dès à présent au Vendeur toutes créances qui naîtraient de la revente des Matériels impayés sous réserve de propriété.
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, les Matériels pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et /ou réglementaires en vigueur.
En cas de non-paiement partiel ou total, les Matériels en stock ou mis en présentation chez le Client, seront réputés correspondre aux créances impayées. Conformément aux articles L. 624-9 et L. 624-16 du Code de Commerce, nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable au Client.
Le Vendeur est d’ores et déjà autorisé par le Client qui l’accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les Matériels impayés détenus par lui. Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, au Vendeur à titre de clause pénale.
Le Client sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas de force majeure. Le Client devra en conséquence assurer les Matériels sous réserve de propriété, stipuler dans la police d’assurance que toute indemnité sera payée directement au Vendeur et fournir au Vendeur, à sa première demande, toute justification de l’assurance ainsi souscrite.
Le client s’engage à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des matériels.
Le Client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les Matériels sous clause de réserve de propriété appartiennent au Vendeur, et à informer le Vendeur immédiatement de toute saisie ou opération similaire.
A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise d’une traite ou d’un titre créant une obligation de payer.
Par dérogation à l’article 1196 alinéa 3 du Code Civil, le transfert des risques de perte et de détérioration de nos matériels vendus sera réalisé dès leur prise en charge par le transporteur tel que rappelé supra, sauf conditions particulières préalablement arrêtées entre les parties.
Article 12: Garantie
En aucun cas et quels que soient les engagements spécifiques pris par la société CLOUE, sa responsabilité ne pourra aller au-delà de celle de ses propres fournisseurs.
Les Matériels sont conformes aux spécifications requises et à la législation et/ou à la règlementation et/ou aux normes en vigueur en France.
Le Client bénéficie de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 de code civil).
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa premier du Code Civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Toutefois, de convention express entre les parties, et compte tenu de la nature particulière des matériels commercialisés par les sociétés du GROUPE CLOUE, le délai deux années disposé à l’article 1648-1 du Code Civil pour introduire l’action résultant des vices rédhibitoires est ramené à trois mois.
S’agissant des vices cachés, le Client devra en informer le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours ouvrables suivant la découverte du vice caché.
A défaut du respect des obligations ci-dessus, le Client sera présumé avoir renoncé à toute action à l’encontre du Vendeur.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou non-conformités constatés.
L’introduction d’une réclamation, quelle qu’en soit la cause, et même si elle est faite dans le délai prescrit, ne peut permettre au Client de retarder le paiement d’une somme arrivée à échéance normale.
Si les vices ou non-conformités sont avérés, le Client pourra obtenir la réparation du matériel, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts et ce, nonobstant toute clause contraire figurant dans les éventuelles conditions générales d’achat du Client. En particulier, le Vendeur n’aura à réparer aucun dommage indirect et/ou immatériel, coûts et pertes de quelque nature que ce soit tels que perte de profits, perte de revenus, perte de clientèle, etc.
De plus, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée (i) si le matériel a été utilisé dans des conditions anormales.
Si le Vendeur peut être conduit à donner son avis à titre indicatif sur l’utilisation de ses matériels, pour autant sa responsabilité ne saurait être engagée pour défaut de conseils.
Article 13: Force majeure/cas fortuit
L’article 1218 nouveau du Code Civil dispose qu’il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du même Code.
Les obligations du Vendeur seront suspendues en totalité ou en partie de plein droit et sans formalité et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d’un cas de force majeure et ou cas fortuit, entendu comme tout évènement échappant à son contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion de la Convention écrite et/ou lors de la passation de la Commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article nouveau 1218 du Code civil.
Seront considérés comme des cas de force majeure, sans que le Vendeur n’ait à établir qu’ils présentent les caractéristiques définies à l’article nouveau 1218 du Code civil, les évènements suivants, sans que cette liste soit limitative :
Guerre (déclarée ou non déclarée), guerre civile, émeute et révolution, acte de piraterie,
Sabotage, réquisition, confiscation, nationalisation, embargo et expropriation,
Cataclysme naturel tel que violente tempête, cyclone, tremblement de terre, raz de marée, inondation, destruction par la foudre,
Epidémie, pandémie et épizootie, c’est-à-dire le développement et la propagation d’une maladie contagieuse sur le territoire national ou à l’international, en ce compris épizootie,
Mesures prises par les autorités compétentes, en France ou à l’étranger, destinées à limiter la propagation d’une épidémie ou d’une pandémie dans le cadre d’une déclaration d’état d’urgence sanitaire en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, notamment par application des articles L.3131-12 et suivants du Code de la Santé Publique, dans le cadre d’une menace sanitaire grave (articles L.3131-1 et suivants du Code de la santé publique) ou en dehors de toute déclaration d’état d’urgence sanitaire, telles que notamment des mesures d’interdiction et/ou de restriction des déplacements à l’égard des personnes et des véhicules, de confinement des villes ou de certaines d’entre elles, de fermetures provisoires d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public (entreprises, commerces, etc.), de réglementation des conditions d’accès et de présence d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public, etc. ,
Accident, notamment d’outillage, bris de machine, explosion, incendie, destruction de machines, d’usines et d’installations quelles qu’elles soient,
Interruption ou retard dans les transports, défaillance d’un transporteur quel qu’il soit, impossibilité d’être approvisionné pour quelque raison que ce soit, boycott, grève et lock-out sous quelque forme que ce soit, grève du zèle, occupation d’usines et de locaux, arrêt de travail se produisant dans les entreprises du Vendeur,
Infection du système informatique par un virus, cyberattaque sur les serveurs informatiques du Vendeur,
Acte de l’autorité, qu’il soit licite ou illicite, arbitraire ou non,
Pénurie avérée de matières premières, d’emballages ou de tout autre élément nécessaire à la production ou au conditionnement des Matériels, défaut de qualité ou mauvaise qualité des matières premières.
En cas de survenance d’un cas de force majeure au sens du présent article, le Vendeur en avertira le Client, dans les meilleurs délais, par courriel confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception. Les obligations du Vendeur seront suspendues de plein droit pendant le temps où il se trouvera dans l’impossibilité de les exécuter en raison du cas de force majeure invoqué. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure continuerait à produire ses effets 7 jours après la notification de la survenance du cas de force majeure par le Vendeur au Client, l’une ou l’autre Partie sera alors en droit d’annuler la ou les Commandes concernées.
D’une façon plus générale, en cas de force majeure ou/et de cas fortuit, et de toute autre cause indépendante de la volonté de notre société qui aurait pour effet de déséquilibrer gravement l’économie contractuelle, le Vendeur pourra opter, à son gré, pour l’une des deux solutions suivantes, soit pour la suspension temporaire de l’exécution du contrat, soit pour sa résiliation, l’une et l’autre sans indemnité.
Article 14: Changement de circonstances imprévues
Il sera rappelé qu’aux termes des dispositions de l’article 1195 du Code Civil :
« Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.
En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe. ».
Article 15: Cession
La commande souscrite par le client lui est personnelle de telle sorte qu’il ne peut en aucun la transmettre, la céder à titre onéreux ou gratuits, sous quelques formes que ce soit.
Notre société est libre de céder à quiconque les droits et obligations qu’elle tient du contrat, notamment la créance détenue envers le client.
Sont assimilés à une cession, les opérations de cession, fusion, scission, apport partiel d’actif, incluant tout ou partie du contrat, les modifications capitalistiques entrainant un changement de contrôle des parties, et d’une manière générale toute opération visant à changer le contrat de patrimoine.
Article 16: Tolérance/autonomie des clauses
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales de vente, ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions générales, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes conditions générales, ni générer un droit quelconque.
L’invalidation ou l’inefficacité éventuelle de l’une des clauses des présentes CGV, pour quelques causes que ce soient, affectera uniquement ladite clause, les clauses du contrat conservant leur pleine efficacité.
Article 17: Réclamations/contestations commerciales
Les réclamations concernant nos factures ne pourront être prises en considération que si elles sont présentées par écrit au plus tard 15 jours à compter de leur date d'émission. Les réclamations concernant les livraisons ne peuvent être prises en considération que si elles sont faites conformément aux dispositions susmentionnées concernant l’exécution de la commande.
Article 18: Information
Le Vendeur assure au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ses documents commerciaux, ainsi que sur son site, qu’elle se réserve le droit de modifier.
Le Vendeur ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations commerciales, de telle sorte qu’il décline toute responsabilité à ce sujet.
Seules les informations et/ou précisions figurant sur les commandes sont opposable au Vendeur.
Article 19: Données personnelles
Le Vendeur et le Client s’engagent, dans le cadre de la collecte et du traitement de données personnelles, à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés notamment modifiée par l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 ainsi que du règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ».
Le Vendeur, responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour la gestion de ses relations avec ses clients, dont le Client, ainsi que pour l’exécution des contrats de vente conclus avec ces derniers, la base légale du traitement étant l’exécution de la relation contractuelle ou précontractuelle existante entre le Vendeur et le Client et, le cas échéant, le respect d’une obligation légale. Un traitement de données personnelles peut également être mis en œuvre à des fins statistiques et à des fins de prospection sur la base légale de l’intérêt légitime du Vendeur.
Les informations collectées (par exemple les noms, prénoms, adresses mail et numéros de téléphone des salariés et collaborateurs du Client) sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux services concernés du Vendeur. Elles sont conservées pendant toute la durée des relations commerciales et dix (10) ans compter de la fin de celles-ci.
Le Vendeur prend toutes les mesures nécessaires et raisonnables, de nature technique et organisationnelle, pour garantir un niveau de sécurité élevé concernant les données traitées et assurer la protection de ces données contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé ainsi que toute autre forme de traitement illicite.
L’accès aux données à caractère personnel est strictement limité aux employés du Vendeur habilités à les traiter en raison de leurs fonctions et soumis à une obligation stricte de confidentialité.
Les données recueillies pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants du Vendeur lorsque ceci s’avère nécessaire pour l’accomplissement des prestations souhaitées par le Client. Le Vendeur s’assure que dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, ses sous-traitants utilisent les données à caractère personnel du Client en conformité avec la législation applicable en matière de protection des données personnelles. Par ailleurs, le Vendeur peut être amené à communiquer des données à caractère personnel du Client en vertu d’une obligation légale ou aux fins de règlements de conflits.
Les salariés et collaborateurs du Client disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles, d’un droit de retrait de leur consentement, d’un droit de limitation du traitement, d’un droit d’opposition pour motifs légitimes au traitement des données, d’un droit de portabilité des données, d’un droit d’édiction de directives anticipées post-mortem, en adressant au Vendeur un courrier électronique l’adresse : contact@cloue.com accompagné d’une copie de leur pièce d’identité. Ils disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Le Client s’engage à informer ses salariés et collaborateurs dont les données personnelles sont susceptibles d’être transmises au Vendeur de la teneur du présent article afin qu’ils puissent exercer leurs droits. Il s’engage également à respecter pleinement les droits des salariés du Vendeur dans le cadre de la collecte de leurs données personnelles.
Article 20: Confidentialité
Le Vendeur et le Client reconnaissent qu’ils pourront, dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales, se voir confier des informations confidentielles de nature technique, commerciale, marketing, financière ou relatives à des éléments auxquels des droits de propriété intellectuelle sont attachés. Cette liste n’est toutefois pas limitative. Ces informations ne devront pas, d’une quelconque façon, être divulguées à des tiers. Le Vendeur et le Client garantissent la confidentialité des informations, de quelque nature qu’elles soient, écrites ou orales, dont ils auront connaissance dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales et s’interdisent de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître au titre de celles-ci, sous peine de devoir en réparer le préjudice subi.
Article 21: Prévention de la corruption/répression du travail clandestin
Conformément à la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le Vendeur a l’obligation de s’assurer que ses partenaires commerciaux respectent les normes relatives à la lutte contre la corruption.
Le client déclare s’engager, à prendre les mesures de prévention nécessaires contre la corruption, notamment par l’élaboration et la mise en œuvre de directives et procédures internes.
Toute violation de cette clause par le client sera considérée comme un manquement avéré et pourra entrainer la résiliation immédiate et de plein droit du Contrat et ce, sans préjudice du droit pour notre société de poursuivre l’indemnisation de son entier préjudice devant les tribunaux compétents.
En application des dispositions des articles L 8222-1 du Code du Travail, toute personne qui ne s’est pas assurée, lors de la conclusion d’un contrat et tous les six mois, jusqu’à la fin du contrat, dont l’objet porte sur une obligation d’un montant au moins égal à 5 000 euros en vue notamment de la fourniture d’une prestation de services, que son cocontractant ne recourt pas à du travail dissimulé sera tenue solidairement avec celui qui a fait l’objet d’un procès-verbal de délit de travail dissimulé notamment au paiement des charges éludées.
Le client déclare sur l’honneur qu’elle satisfait aux obligations de la loi sur le renforcement de la lutte contre le travail dissimulé et qu’à ce titre, elle s’engage à ne faire exécuter les prestations objet des présentes CGV que par des personnes régulièrement employées notamment au regard des articles L 3243-1 et suivants et L 620-3 du Code du Travail.
Article 22: Attribution de juridiction-droit applicable
L’ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et le Client issu de l’application des présentes Conditions Générales de Vente, et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français, y compris en cas d’exportation de nos matériels, sauf dérogation expresse préalablement convenue entre les parties (exemple : exportation de matériels d’occasion).En cas de litige, le Vendeur accueillera avec attention les réclamations du Client, spéculant sur la bonne foi de ce dernier, conformément à l’esprit qu’elle souhaite entretenir dans le cadre de l’exécution de ses relations contractuelles.
En cas de litige, notre société accueillera avec attention les réclamations du Client spéculant sur sa bonne foi, conformément à l’esprit qu’elle entretient depuis toujours.
La recherche d’une solution amiable sera privilégiée.
Tout désaccord, difficulté ou différend pouvant naitre entre les parties, relatif aux présentes CGV découlant de leur interprétation ou de leur exécution, pourra préalablement être réglé par le recours à la médiation par lequel les parties tenteront de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers qui accomplira sa mission avec impartialité, compétence et diligence, conformément aux dispositions de l’article 1530 du Code Civil.
A cette fin, les parties peuvent confier la mission de médiateur à l’association CENTRE OUEST MEDIATION, composée de médiateurs professionnels diplômés, dont le siège est sis à POITIERS 86000, 20 rue Saint Pierre le Puellier, inscrit sur la liste des médiateurs près la Cour d’Appel de POITIERS.
Dans l’hypothèse où cette association aurait disparu, les parties pourront choisir un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Cour d’appel de POITIERS. Les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne disposant du pouvoir de la représenter. Le médiateur devra tenter de parvenir à un accord de médiation dans un délai de 60 jours à compter de sa saisine. Les parties pourront toujours d’un commun accord, proroger ce délai. Les honoraires de médiation seront partagés par moitié entre les parties.
Si aucune entente n’intervient dans le délai de 60 jours éventuellement prorogé, les parties retrouveront toute liberté pour soumettre leur différend à l’appréciation du Tribunal, avec la précision que, seul le Tribunal du lieu du siège social de notre société sera compétent, soit en l’occurrence le Tribunal de Commerce de Châteauroux en premier ressort, et ce, sous réserve de l’application des dispositions de l’article D. 442-3 du Code de Commerce. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé.
Article 23: Entrée en vigueur
Les présentes CGV entrent en vigueur le 1er juin 2024, et annulent et remplacent celles établies antérieurement à la date des présentes.
Le client déclare avoir lu et expressément accepté l’intégralité des présentes CGV, dont la clause de réserve de propriété. Le client renonce de ce fait à se prévaloir de tous documents contradictoires, et notamment de ses propres conditions générales d’achat s’il en dispose, tel que rappelé à l’article 2.
Le client déclare avoir lu et expressément accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente,
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET PRESTATIONS DE SERVICES
APPLICABLE UNIQUEMENT AUX PARTICULIERS
- « GROUPE CLOUÉ » se réfère à toute branche ou filiale de notre groupe :
-CLOUE SAS
-CLOUE EQUIPEMENT
-PRO CULTURE EQUIPEMENT
-CLOUE VITI VINI
-FERME ET JARDIN
-les présentes CGV s’appliquent tant à notre aimable clientèle privée.
SOMMAIRE
Article 1 : Définitions
Article 2 : Généralités
Article 3 : Acceptation des CGV
Article 4 : Commandes et Travaux supplémentaires non prévus et utiles
Article 5 : Prix
Article 6 : Droit de rétractation pour le Client
Article 7 :Paiement
Article 8 :Preuve et archivage
Article 9 : Transfert de propriété
Article 10 : Livraison
Article 11 : Emballage
Article 12 : Garanties
Article 13 : Responsabilité
Article 14 : Force majeure
Article 15 : Données personnelles
Article 16 : Propriété intellectuelle
Article 17 : Tolérance/Autonomie des clauses/Changement de circonstances imprévues
Article 18 : Prévention de la corruption/répression du travail clandestin
Article 19 : Gestion des litiges
Article 1 : Définitions
Les termes énumérés ci-dessous auront, dans l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, le sens qui leur est donné par les définitions suivantes :
• Client : acheteur en relation commerciale avec le Vendeur.
• Commande : offre d’achat adressée par le Client au Vendeur.
• Marque(s) : Toutes marques et toutes autres marques appartenant au Vendeur.
• NIP : toute opération promotionnelle prévoyant l’octroi d’un avantage aux consommateurs et financée par le Vendeur qui mandate le Client à cet effet.
• Partie(s) : le Vendeur et/ou le Client.
• Produits et services : tous les produits et services existants et futurs proposés à la vente par le Vendeur,
• Tarif : barème de prix unitaires du Vendeur.
• Territoire : France métropolitaine
• Vendeur : La société appartenant au GROUPE CLOUE identifiée préalablement à la commande.
Article 2 : Généralités
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales » ou « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») s'appliquent à tout achat effectué par une personne physique ayant le statut de consommateur (ci-après le « CLIENT »), auprès des sociétés du Groupe CLOUE.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à encadrer la Vente et la Livraison des Produits commandés par les CLIENTS auprès du VENDEUR.
Elles sont remises préalablement à tout achat, et accessibles et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible sur la page d'accueil de notre site internet.
Il est rappelé que le CLIENT dispose tant sur notre site internet qu’auprès des commerciaux du VENDEUR à l’accès aux caractéristiques essentielles des produits offerts à la vente avant la prise d’une commande définitive (Cf. article L111-1 du Code de la Consommation).
Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et des informations listées à l'article L.221-5 du Code de la Consommation et notamment, sans que cette liste soit limitative :
- Les caractéristiques essentielles de la prestation de travaux à réaliser, son prix et ses éventuels frais annexes,
- En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la société s'engage à fournir la prestation commandée,
- Les informations relatives à l'identité de la société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles,
- Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Les clichés photographiques figurant sur la documentation commerciale n’ont qu’une valeur indicative pour permettre au CLIENT de disposer d’une appréciation visuelle générale de telle sorte que ces informations n’impliquent pas une identité stricte des produits vendus à l’aspect figurant sur les photos.
Les différentes informations contenues dans les publications sont de même indicatives et figurent à titre de simple renseignement de telle sorte qu’elles ne sauraient engager contractuellement le VENDEUR.
Le CLIENT qui souhaite passer une commande auprès du VENDEUR déclare avoir la pleine capacité juridique, au sens des articles 1129 et suivants du Code Civil.
Toute personne frappée d’incapacité au sens des articles 1129, 1147 et suivants du Code Civil, ne peut en aucun cas passer une commande au VENDEUR.
L’achat de tous produits vendus par le VENDEUR implique l’acceptation préalable par le CLIENT du contenu des présentes CGV.
Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Le VENDEUR entend rappeler que les produits qu’il commercialise doivent être conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
Les produits offerts à la vente, font l’objet d’un descriptif facultatif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens des dispositions de l’article L111-1 du Code de la Consommation.
Article 3. Acceptation des Conditions Générales
Le CLIENT s'engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et les accepter expressément, avant de passer une Commande de Produits.
Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites CGV s'appliquant à toute nouvelle Commande de Produits.
Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors de l’ouverture d’un compte dans l’un de nos magasins, ou lors de son inscription sur notre site internet (Cf. nos CGV sur internet), doivent être complètes, exactes, à jour, sincères et ne sont entachées d'aucun caractère trompeur. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Les CLIENTS sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur Compte CLIENT valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les CLIENTS les engagent dès leur validation.
Le CLIENT s'engage à mettre à jour sans délai ces informations dans son Compte en cas de modifications, afin qu'elles correspondent toujours aux critères susvisés.
Le VENDEUR s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
Article 4. Commandes
Le VENDEUR s'engage à présenter de manière claire, lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Produits et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu de la législation française et à en vérifier l'exactitude.
Ces caractéristiques et informations figurent sur les fiches produits et autres informations disponibles dans nos magasins, tout en rappelant au CLIENT qu’il a de même la possibilité de consulter notre Site internet.
Ces fiches contiennent notamment la description, la composition, le format, les conseils d'utilisation et le prix du Produit.
Le CLIENT s'engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande.
Par ailleurs, le VENDEUR indiquera, lorsqu'il y est légalement tenu :
— Les qualités et caractéristiques environnementales de tout Produit générateur de déchets (l'incorporation de matières recyclées, l'emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, la recyclabilité) ;
— Les règles de tri applicables au Produit.
Tous les Produits vendus par le VENDEUR sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
Le CLIENT sera tenu de lire attentivement les différents avertissements figurant sur les fiches décrivant les Produits et notamment les différents conseils d'utilisation avant de procéder à toute Commande.
Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison, en particulier l'adresse exacte de Livraison, ainsi que tout éventuel code d'accès à l'adresse de Livraison.
Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.
Disponibilité des Produits
Le VENDEUR s'engage à livrer le Produit à la date ou dans le délai indiqué au CLIENT, sauf si les parties en ont convenu autrement.
Dans l'hypothèse où un Produit est indisponible, le VENDEUR peut, et si les parties en conviennent, proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.
Si le CLIENT décide d'annuler sa Commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Travaux supplémentaires non prévus et utiles
Si, pour la réparation du matériel, il s’avérait nécessaire d’entreprendre des travaux supplémentaires qui n’aient pas été envisagées dans le devis, nous pourrons y procéder, sous réserve de l’accord du client.
Le délai d’exécution prévu sera alors prolongé d’autant.
Dans les cas exceptionnels où en raison de l’urgence, la réparation est menée à bien sur chantier et sans devis préalable, le possesseur du matériel ou son représentant doit mettre à la disposition du réparateur tous les moyens produits en sa possession pour une bonne exécution des travaux.
Les travaux supplémentaires non prévus, non envisagés au devis et sans rapport direct avec la présente réparation, feront l’objet d’une information préalable du Client par le réparateur, dans la mesure où il serait économiquement avantageux pour le Client de les entreprendre à l’occasion de l’exécution de cette réparation. Les parties se mettront d’accord sur le prix, les délais, de ces travaux. Cet accord fera l’objet d’un OR.
Si le client refuse de procéder à des travaux indispensables indiqués par le prestataire, notamment pour la sécurité tant du matériel que des personnes, le réparateur ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable des suites dommageables de la décision du client.
5. Prix
Les prix TTC incluent en particulier la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de Commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu.
Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d'être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d'offres ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui à la date à laquelle la Commande est passée par le CLIENT.
Article 6 : Droit de rétractation pour le CLIENT
En application des articles L.221-1, L.221-5, L.221-9, R.221-1, R.221-2 et R.221-3 du Code de la Consommation, un formulaire de rétractation conforme à l’annexe à l’article R.221-1 du Code de la Consommation est mis à la disposition de notre CLIENT à l’annexe des présentes conditions générales de vente.
Vous trouverez ci-dessous l’information concernant l’exercice de votre droit de rétractation.
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Informations concernant l’exercice du droit de rétractation Droit de rétractation Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner le motif dans un délai de quatorze jours après le jour de la commande. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Effets de rétractation En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourseront tous les paiements reçu de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, la cas échéant, un mode livraison autre que le mode moins couteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat. |
Il est précisé que dans le cas d'une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de plusieurs produits dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT dispose de quatorze (14) jours pour nous informer de son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation tenu à sa disposition à l’adresse mail ou à l’adresse postale figurant en tête des présentes CGV.
Lorsque le droit de rétractation est transmis par mail, le VENDEUR adressera au CLIENT un Accusé de Réception de sa rétractation.
Par la suite, le CLIENT envoie le ou les Produits dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l'envoi du formulaire de rétractation, accompagnés de la copie de la facture.
Le VENDEUR s’engage à rembourser au CLIENT le prix de sa commande dans les 14 jours de la réception des Produits ou tout au moins de la preuve de l'expédition des Produits (première des deux dates).
Les produits ne doivent pas avoir été utilisées, a fortiori posées, endommagées, et doivent être retournées intacts dans leur emballage d'origine, (pour les produits livrés conditionnés).
Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 2 des présentes.
Article 7. Paiement
7.1. Moyens de paiement
Le CLIENT peut payer ses Produits suivant tout moyens légaux.
En cas de paiement par virement bancaire, la Commande ne pourra être expédiée qu'à réception des fonds sur le compte bancaire du VENDEUR.
En cas de paiement par chèque, la Commande sera expédiée à réception dudit chèque.
Le CLIENT garantit au VENDEUR qu'il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
7.2. Date de paiement
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la Commande des Produits.
En cas de Livraison partielle, le montant total sera débité du compte du CLIENT au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié.
Si le CLIENT décide d'annuler sa Commande de Produits indisponibles, le remboursement s'effectuera conformément au dernier paragraphe de l'article 5.5 des présentes Conditions Générales.
7.3. Refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service CLIENT du VENDEUR afin de payer la Commande par tout autre moyen de paiement valable et accepté par le VENDEUR.
Dans l'hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d'argent dû par le CLIENT s'avèrerait impossible, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
Article 8. Preuve et archivage
Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une Commande d'un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l'article L. 213-1 du Code de la consommation.
Le VENDEUR accepte d'archiver ces informations afin d'assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.
En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu'il garantit l'intégrité de la transaction.
Article 9. Transfert de propriété
Le VENDEUR reste le propriétaire des Produits livrés jusqu'à leur complet paiement par le CLIENT.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ce Produit, des risques de perte ou d'endommagement des Produits faisant l'objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu'ils pourront entraîner.
Le transfert de propriété des produits vendus par le VENDEUR au profit du CLIENT ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdites marchandises, et qui s’entend par un encaissement effectif.
En cas de remise à un transporteur autre que celui proposé par le VENDEUR, le risque de perte ou d'endommagement du Produit est transféré au CLIENT lors de la remise du Produit au transporteur
La vente de produits résultant d’une commande d’une ou de plusieurs unités, est établie sous forme de vente à terme emportant le transfert de propriété lors du paiement du solde de l’ensemble de ladite commande, y compris en cas de livraison et paiement partiel.
Le CLIENT s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits, notamment s’agissant de leur stockage.
Faute de paiement par le CLIENT au terme convenu, la vente se trouve résolue de plein droit sans qu’il soit besoin de sommation de payer préalable.
Article 10. Livraison
Les modalités de Livraison des Produits sont prévues dans la « Politique de Livraison » visée en Annexe 3 des présentes en complément de celles figurant ci-dessous.
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le VENDEUR est autorisé à effectuer des livraisons de façon globale ou partielle. Il sera rappelé que les délais de livraison donnés en toute bonne foi ne sont qu’indicatifs et aucun retard ne saurait entrainer une quelconque pénalité ou indemnité, ni réduction du prix, ni le refus des marchandises, ni la résiliation de la vente ou des commandes en cours au profit de l’acheteur.
La livraison des produits est possible à travers toute la France métropolitaine.
Le CLIENT s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la livraison pour en garantir la bonne fin (le numéro de téléphone, auquel le transporteur peut le joindre le jour de la livraison étant particulièrement important en cas de difficultés).
En aucun cas le CLIENT pourra demander directement au transporteur de changer l’adresse de livraison, sans avoir l’accord préalable du VENDEUR.
Pour que la livraison soit possible, le véhicule de livraison doit pouvoir aisément circuler et accéder au lieu convenu, notamment sur les chantiers.
En aucun cas le livreur n’est habilité à déballer le produit.
Si le produit est détérioré en cours de transport, il doit être refusé.
Il faudra impérativement noter sur le bordereau de livraison/CMR : « Produit refusé, et indiquer le motif du refus (détails ou totalité) ».
Le fait de noter sur un bordereau de livraison « sous réserve d’ouverture » est inopérant.
Le VENDEUR entend attirer l’attention du CLIENT que si le destinataire n’est pas présent à la livraison, et qu’un manquant est constaté après le départ du chauffeur, il s’expose à être privé d’obtenir réparation de son préjudice.
- Émargement du bon de livraison par le CLIENT :
Seules les réclamations ayant fait l’objet de réserves quantitatives et qualitatives précisées et stipulées sur le bon de livraison pourront être prises en compte.
Dans le cas de marchandises détériorées pendant le transport, (exemple : colis ouverts, emballages déchirés etc…), la société VENDEUR invite le CLIENT à lui faire parvenir immédiatement par mail des photos.
- Règlement de la réclamation
Les traitements et règlement de cette réclamation, ne pourront se faire qu’après l’envoi par le CLIENT, et à l’adresse de notre société, des éléments suivants :
- La copie du bon de transport/CMR ou lettre de voiture internationale comportant les réserves précises et motivées ;
- La copie du courrier recommandé et de l’A.R envoyé au transporteur ;
- La copie du bon de livraison ou/et CMR ;
- La copie de la commande ou de la facture.
Tout problème de livraison doit être signalé immédiatement à la société VENDEUR aux numéros de téléphone indiqués, par mail et par courrier recommandé.
Le produit correspondant doit être retourné le plus rapidement possible, sauf circonstances tenant à la distance en cas d’exportation, et la réglementation.
La date de livraison indiquée lors de la commande est donnée à titre indicatif.
La date de livraison sera précisée au CLIENT lors de l’enlèvement effectif par le transporteur, avec la précision que la date de réception communiquée au CLIENT est un délai indicatif donné par les transporteurs.
Palettes et autres produits utilisés lors du transport des produits
Les palettes ou supports divers mis en dépôt avec les Produits restent la propriété du Vendeur. Ils doivent être tenus à disposition du Vendeur propres et en bon état. En cas de perte ou de détérioration, ils seront facturés à leur prix de remplacement.
L’utilisation des Rolls par le Client se fait sous sa seule responsabilité. En aucun cas la responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée, notamment en cas d’accidents provoqués, entre autres par la chute d’un Roll, des chocs etc., lors de
Article 11. Emballage
Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la Livraison.
Les CLIENTS s'engagent à respecter les mêmes normes lorsqu'ils retournent des Produits dans les conditions fixées en Annexe 2 – Politique de rétractation.
Article 12. Garanties
En dehors des garanties commerciales que le VENDEUR pourrait proposer pour certains Produits, tout CLIENT bénéficie de garanties « légales », pour l'ensemble des Produits, qui sont à l'Annexe 1 des présentes.
Le VENDEUR peut être conduit à accorder une garantie contractuelle sur ses produits qui peut différer en fonction de leur nature, de leur qualité et de la propre garantie contractuelle qui lui est accordée par ses fournisseurs.
La responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée en cas de désordres affectant ses produits résultant d’une mauvaise utilisation de ses produits.
Les éventuelles observations indicatives données par les télé-commerciaux du VENDEUR concernant la pose et/ou la mise en œuvre de nos produits n’engage pas ce dernier et a fortiori n’ont pas vocation à se substituer aux règles professionnelles en vigueur.
Les conditions de stockage, de manutention et de transport, ne doivent en aucun cas porter atteinte à la qualité même du produit, toutes précautions devront être prises par l’acheteur pour en éviter la dégradation.
Le VENDEUR décline toute responsabilité pour tout incident ou dommage provoqué par les produits vendus après modification par des tiers.
La responsabilité du VENDEUR ne serait de même être engagée dans l’hypothèse où le CLIENT et/ou le professionnel que ce dernier a mandaté aurait mal apprécié la destination des produits.
Il est possible que certains produits subissent des variations inhérentes à leur nature, notamment concernant les couleurs, variations bénéficiant des tolérances d’usage.
GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS
Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa premier du Code Civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
AUTRES PRECISIONS
Si le produit n’est pas conforme aux caractéristiques prévues sur la commande, le CLIENT consommateur peut demander dans un délai de deux ans à compter de sa délivrance le remplacement ou sa réparation.
Dans l’hypothèse où le remplacement ou la réparation du produit serait impossible, le CLIENT peut au choix, soit rendre le produit et se faire restituer le prix, soit garder le produit et obtenir un remboursement d’une partie du prix.
Toutefois, si le défaut de conformité est mineur, la résolution de la vente ne peut pas être prononcée, le VENDEUR entend rappeler que le CLIENT consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivants sa délivrance.
Le CLIENT est responsable des dimensions données au moment de la commande, dimensions prises sous sa seule responsabilité.
Il est possible que certains produits d’origine naturel, notamment le bois, subissent des variations inhérentes à leur nature, notamment concernant les couleurs, variations bénéficiant des tolérances d’usage.
Il est rappelé les éléments ci-dessous exposés.
> Annexe à l'article D. 211-2 du Code de la Consommation :
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Article 13. Responsabilité
La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa Commande.
Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Article 14. Force majeure
Les clauses contenues dans les présentes CGV engagent les parties, sauf dans l’hypothèse où leur exécution est empêchée par un événement constituant un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil ou un cas fortuit.
La partie empêchée devra alors déployer ses meilleurs efforts pour remplir ses obligations et devra immédiatement informer l’autre partie, en fournissant des détails sur les motifs de l’inexécution provisoire. La partie ainsi empêchée devra mettre en œuvre tous ses efforts pour reprendre l’exécution de ses obligations dans les plus brefs délais et notifier à l’autre partie la reprise de celle-ci.
Si l’empêchement s’avère définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux dispostions des articles 1351 et 1351-1 du Code Civil.
En aucun cas, le CLIENT ne pourra invoquer la force majeure pour refuser de payer tout ou partie du prix.
La responsabilité le VENDEUR ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui seraient dues, soit du fait du CLIENT, soit du fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Sont considérés comme cas fortuits ou de force majeure dégageant le VENDEUR de toute responsabilité, de tout dommages et intérêts, entre autres, les grèves totales ou partielles, les locks out, les guerres, les interruptions de transport, le manque de matière première, ou d’énergie, les accidents d’outillage survenus en interne ou chez les fournisseurs, les pandémies, les zooties etc.
En cas de force majeure ou de toute autre cause indépendante de notre volonté le VENDEUR qui aurait pour effet de déséquilibrer gravement l’économie contractuelle, nous pourrons opter, au gré le VENDEUR, pour l’une des deux solutions suivantes, soit pour la suspension temporaire de l’exécution du contrat, soit pour sa résiliation, l’une et l’autre sans indemnité.
Sont de même exclus de la garantie éventuelle accordée, les dommages non limitatifs énumérés ci-après ainsi que leurs conséquences provenant : de l’utilisation normale provoquée par l’usage, d’une mauvaise utilisation, de modes de nettoyage agressifs ou/et non approprié etc.
En dehors de ces causes d’exonération, la responsabilité de droit commun encourue dépend de la qualification des obligations le VENDEUR qui rappelons le sont en matière de conseil de simples obligations de moyens et non de résultats.
Article 15. Données personnelles
Tout consommateur a la possibilité de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL : https://www.bloctel.gouv.fr/.
Conformément à la loi no 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet dudit contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.
Le VENDEUR collecte sur le Site des données personnelles concernant ses CLIENTS dans le cadre de la gestion des demandes d'information, de la gestion et du suivi des Comptes et contrats, de la gestion des Commandes et Livraisons des Produits, de la gestion du paiement, du bon fonctionnement et de l'amélioration permanente du Site, de la gestion des demandes de droits issus du RGPD et, si le CLIENT a expressément choisi cette option, lui envoyer des newsletters et offres commerciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.
Dans le cadre de sa commande, le CLIENT communique certaines données personnelles le concernant, nécessaires au traitement de la commande et plus généralement à la gestion des relations commerciales avec notre société.
Le CLIENT reconnaît que pour les besoins de traitements de données inhérentes à son activité commerciale, notamment le traitement des commandes, la constitution de fichiers de la clientèle et l’établissement des factures, notre société peut être amenée à collecter, traiter, transférer les données personnelles de l’acheteur.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du VENDEUR chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Ces données peuvent également être utilisées et transférées aux partenaires du VENDEUR à des fins de (i) prospection commerciale pour des produits ou services analogues à ceux commandés, (ii) de fidélisation, (iii) d’animation, (iv) d’information commerciale, et (v) d’études statistiques.
Le VENDEUR est amené à conserver lesdites données pendant la durée nécessaire à l’exécution de la mission puis, s’il y a lieu, pour les stricts besoins du dossier, dans la limite des délais légaux de la prescription applicable. Nous nous engageons à sécuriser et garder strictement confidentielles les informations personnelles transmises par ses CLIENTS.
Le responsable de traitement des données est : Michel LEGARLE :
Il est précisé que le CLIENT dispose, concernant les données personnelles collectés, d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement, en adressant sa demande et la copie d’une pièce d’identité signée à : contact@cloue.com
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le CLIENT peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
À ce titre, le CLIENT est invité à consulter la Politique de Confidentialité du VENDEUR accessible à l'adresse suivante : ___________________qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués via le Site et aux modalités d'exercice des droits.
Article 16. Propriété intellectuelle
Le CLIENT ne disposera d’aucun droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle sur les produits ainsi que sur les documents qui lui seront communiqués, le VENDEUR demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.
Les noms de domaines, les marques déposées, ainsi que l'intégralité du contenu de la documentation remise au CLIENT par le VENDEUR (logos, textes, animations, photographies, vidéos, illustrations, schémas) appartient exclusivement à ce dernier qui est seul autorisé à utiliser les droits de propriété intellectuelle associés.
Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR ou ce dernier bénéficie d'une licence en permettant l'exploitation commerciale.
Il est strictement interdit de télécharger, reproduire, transmettre, représenter ou diffuser tout ou partie des éléments susmentionnés appartenant au VENDEUR par le CLIENT à d'autres fins que pour son usage personnel et privé dans un but non commercial.
L'acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le CLIENT des droits de propriété intellectuelle du VENDEUR et engagement à les respecter.
Article 17 : Tolérance/Autonomie des clauses/Changement de circonstances imprévues
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales de vente, ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions générales, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes conditions générales, ni générer un droit quelconque.
L’invalidation ou l’inefficacité éventuelle de l’une des clauses des présentes CGV, pour quelques causes que ce soient, affectera uniquement ladite clause, les clauses du contrat conservant leur pleine efficacité.
Conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code Civil, si un changement de circonstances imprévisibles rendait l’exécution du Contrat excessivement onéreuse pour une Partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci pourra demander une renégociation du Contrat à l’autre Partie.
Elle continuera à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les Parties pourront convenir de la résolution du Contrat, à la date et aux conditions qu’elles détermineront.
La nullité d’une clause des présentes conditions n’entraine pas la nullité des présentes CGV, sauf cas prévus par la loi.
Article 18 : Corruption
Conformément à la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le VENDEUR a l’obligation de vérifier que ses partenaires commerciaux respectent les normes relatives à la lutte contre la corruption.
A titre d’exemple non limitatif, un CLIENT professionnel qui se présenterait par mégarde en qualité de consommateur, et qui passerait commande en cette dernière qualité, pourrait être soumis à une telle obligation et doit s’engager, à prendre les mesures de prévention nécessaires contre la corruption, notamment par l’élaboration et la mise en œuvre de directives et procédures internes.
Toute violation de cette clause par le CLIENT sera considérée comme un manquement avéré et pourra entrainer la résiliation immédiate et de plein droit du Contrat et ce, sans préjudice du droit pour notre société de poursuivre l’indemnisation de son entier préjudice devant les tribunaux compétents.
Le VENDEUR s'oblige à employer un personnel qualifié et disposant des compétences nécessaires pour l'exécution du Contrat.
Le VENDEUR emploie et rémunère son personnel sous sa responsabilité exclusive au regard des obligations fiscales et sociales en vigueur au moment de l’exécution de la prestation.
Il est rappelé qu’en application des dispositions des articles L 8222-1 du Code du Travail, toute personne qui ne s’est pas assurée, lors de la conclusion d’un contrat et tous les six mois, jusqu’à la fin du contrat, dont l’objet porte sur une obligation d’un montant au moins égal à 5 000 euros en vue notamment de la fourniture d’une prestation de services, que son cocontractant ne recourt pas à du travail dissimulé sera tenue solidairement avec celui qui a fait l’objet d’un procès-verbal de délit de travail dissimulé notamment au paiement des charges éludées.
Le VENDEUR déclare sur l’honneur qu’il satisfait aux obligations de la loi sur le renforcement de la lutte contre le travail dissimulé et qu’à ce titre, elle s’engage à ne faire exécuter les prestations objet des présentes CGV que par des personnes régulièrement employées notamment au regard des articles L 3243-1 et suivants et L 620-3 du Code du Travail.
Article 19. Gestion des litiges
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
En cas de litige, le VENDEUR accueillera avec attention les réclamations de ses CLIENTS spéculant sur leur bonne foi, conformément à l’esprit qu’elle entretient depuis toujours.
La recherche d’une solution amiable sera privilégiée.
Le CLIENT pourra en premier lieu adresser au VENDEUR sa réclamation directement soit par mail, soit par courrier, à l’adresse figurant en tête des présentes CGV.
Il est de même mis à la disposition du CLIENT un Service Téléphonique au numéro suivant (numéro non surtaxé), disponible du lundi au vendredi, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
Si la tentative de règlement amiable du litige échoue, le CLIENT peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'un an à compter de sa réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre Ier du Code de la Consommation.
Le CLIENT afin de résoudre son litige, peut accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le Règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Il est rappelé qu’en application de l’article L 612-1 du Code de la Consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, notamment auprès de la Commission de la Médiation de la Consommation.
Article L.616-1 du Code de la Consommation : « Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services. ».
Article R.616-6 du Code de la Consommation : « En application de l’article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l’absence de tels supports, par tout moyen approprié. Il y mentionne également l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs. ».
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le VENDEUR a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :
http://cnpm-mediation-consommation.eu
À défaut d’accord amiable, chaque partie pourra saisir le Tribunal compétent pour tout litige relatif entre autres à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Fait à le
Comporte 3 annexes et un bulletin de rétractation.
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l'attention de ___________________
Je vous notifie par la présente ma rétractation au CGV portant sur la vente du Produit ci-dessous :
— Commandé le ___________________/ délivrée le ___________________
— Produit ___________________
— ___________________
— Adresse du CLIENT : ___________________
— ___________________
— Date : ___________________
Annexe 1 – Les garanties légales
En dehors des garanties commerciales que le VENDEUR pourrait proposer pour certains Produits, tout CLIENT bénéficie de garanties « légales » pour l'ensemble des Produits, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le VENDEUR impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1º Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2º La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3º La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4º La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du VENDEUR restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le VENDEUR qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Annexe 2 : Politique de rétractation
Le CLIENT dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le Produit au VENDEUR, sans donner de motif sauf pour les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation.
Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Pour cela, le Produit devra être renvoyé ou restitué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui-même le Produit.
Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers, autre que le transporteur, et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs Produits via une seule Commande donnant lieu à plusieurs Livraisons (ou dans le cas d'une Commande d'un seul Produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien (ou lot).
En cas de Livraison du Produit en plusieurs lots de pièces, le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à l'adresse suivante : ___________________.
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessus.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s'engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de Livraison, sans retard injustifié, et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du CLIENT de se rétracter (article L. 221-24 du Code de la consommation).
À moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les Produits, le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le CLIENT ait fourni une preuve de l'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT a utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du CLIENT pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionnera pas de frais pour le CLIENT.
Modalités de retour
Le CLIENT devra en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter aux présentes CGV, renvoyer le bien au VENDEUR ___________________.
Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.
Frais de retour
Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
État du bien retourné
Le Produit doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires livrés.
La responsabilité du CLIENT n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. En d'autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le Produit mais sa responsabilité pourra être engagée s'il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
— De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
— De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
— De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
— De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
— De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
— De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
— De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
— De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
— De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
— De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
— Conclus lors d'une enchère publique ;
— De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
— De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
– Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
– Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
– Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13 du Code de la consommation.
(Article L. 221-28 du Code de la consommation)
Annexe 3. Politique de livraison
Les Produits proposés ne peuvent être livrés que sur le Territoire de la France métropolitaine.
Il est impossible de passer une Commande pour toute adresse de Livraison située en dehors de ce Territoire.
Les Produits sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de Livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de Commande.
Délai d'expédition
Les délais pour préparer une Commande puis établir la facture, avant expédition des Produits en stock sont mentionnés sur le Site. Ces délais s'entendent hors weekends ou jours fériés.
Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l'expédition des Produits, à condition que l'adresse électronique figurant dans le formulaire d'inscription soit correcte.
Délais & Frais de Livraison
Au cours du processus de Commande, le VENDEUR indique au CLIENT les délais et formules d'expédition possibles pour les Produits achetés. Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de Livraison, du poids du colis et de l'adresse de Livraison.
Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des Produits achetés.
Le détail des délais et frais de Livraison est détaillé sur le Site.
Modalités de Livraison
Les modes de Livraison suivants sont disponibles :
— ___________________
Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité.
En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT afin de lui permettre d'aller chercher son colis dans son bureau de poste.
Problèmes de Livraison
En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance, le CLIENT pourra se prévaloir de l'article L. 216-6 du Code de la consommation qui prévoit la possibilité :
— De notifier la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil ;
— De résoudre le contrat, si après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le VENDEUR de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le VENDEUR ne se soit exécuté entre-temps.
Le CLIENT peut immédiatement résoudre le contrat :
— Lorsque le professionnel refuse de délivrer le Produit ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le bien ;
— Lorsque le professionnel n'exécute pas son obligation de délivrance du Produit à la date ou à l'expiration du délai prévu par l'article L. 216-1 du Code de la consommation et que cette date ou ce délai constitue pour le CLIENT une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du CLIENT avant la conclusion du contrat.
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions susmentionnées, le VENDEUR rembourse le CLIENT de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.